Article 1 : Principes généraux 

Les conditions générales de vente (les “Conditions Générales de Vente”) s’appliquent à toutes les ventes de RIHO Belgium bvba (le “Vendeur”) et à toutes les offres envoyées par le Vendeur à ses clients directs au sens le plus large du terme (grossistes, détaillants, installateurs, etc.). En principe, ces ventes et ces offres ont trait à des articles sanitaires au sens le plus large du terme (“Sanitaire”). Le client (l’“Acheteur”) est réputé accepter ces Conditions Générales de Vente simplement en passant sa commande et renonce de manière explicite et irrévocable à ses éventuelles propres conditions générales, peu importe le moment et la forme sous laquelle elles ont été communiquées. Les conditions de l’Acheteur, quelle que soit leur dénomination, ne sont pas opposables à celles du Vendeur sauf par confirmation écrite du Vendeur lui-même. Même dans un tel cas, les présentes Conditions Générales de Vente restent d’application pour tous les points sur lesquels il n’y a pas de dispositions contraires expresses dans les conditions de l’Acheteur. Au cas où une disposition de ces Conditions Générales de Vente serait contraire à une condition spéciale de vente convenue de façon expresse et écrite par le Vendeur et l’Acheteur, cette dernière condition prévaudra. Dans un pareil cas, ces Conditions Générales de Vente restent cependant d’application pour tous les points auxquels il n’est pas expressément dérogé par une condition de vente spéciale. 

Article 2 : Offres 

Les offres du Vendeur, en ce compris toutes les offres de prix, estimations, tous les coûts prévisionnels, promotions, publicités ou communications similaires, qu’ils soient ou non qualifiés d’offres, sont toujours sans engagement et ne lient le Vendeur qu’après confirmation écrite de la commande par le Vendeur ou par l’exécution de la commande par le Vendeur (voir l’article 3 ci-après). Les offres sont en tout cas établies sous réserve de modifications éventuelles au niveau des prix des matériaux, salaires, taxes et sous réserve d’erreurs ou de fautes d’orthographe possibles. Le cas échéant, les prix indiqués par le Vendeur peuvent être revus ou corrigés unilatéralement sans que l’engagement puisse être résilié par l’Acheteur. L’adaptation est simplement portée en compte sans notification préalable obligatoire à l’Acheteur. Dans le cas où les offres sont établies sur la base de données fournies par ou au nom de l’Acheteur, le Vendeur peut toujours estimer que ces données sont exactes et complètes. S’il apparaît par la suite que ces données étaient incorrectes ou incomplètes, le Vendeur peut notamment adapter unilatéralement les prix indiqués dans l’offre du Vendeur sans que l’engagement puisse être résilié par l’Acheteur. L’adaptation est simplement portée en compte sans notification préalable obligatoire à l’Acheteur. Sauf disposition contraire, les prix mentionnés s’entendent pour les livraisons ‘franco domicile’ dans le pays d’achat du client concerné (à savoir à l’adresse du client). Les prix mentionnés sont hors TVA et toutes les charges possibles, directes ou indirectes, actuelles ou futures. Pour des offres composées, il n’y a pas d’obligation de livraison d’une partie de la prestation totale contre le montant mentionné pour cette partie dans l’offre ou contre une partie proportionnelle du prix mentionné pour l’ensemble. 

Article 3 : Conclusion de l’engagement 

L’engagement du Vendeur n’est réalisé que par la confirmation écrite de la commande par le Vendeur (par courriel, fax, lettre, etc.) ou par l’exécution de la commande par le Vendeur. L’Acheteur est tenu de vérifier la confirmation de la commande et d’informer le Vendeur par écrit dans les trois jours ouvrables de sa réception d’éventuelles données incorrectes ou manquantes. A défaut d’une réaction en temps utile, la confirmation de la commande est supposée être correcte et est déterminante pour le contenu des engagements de l’Acheteur et du Vendeur. 

Article 4 : Annulation d’une commande 

Si l’Acheteur annule sa commande en tout ou en partie, il est tenu de rembourser au Vendeur tous les coûts raisonnablement encourus en vue de l’exécution de ladite commande (coût de préparation, commandes auprès de tiers, stockage, provision ou avance payée par le Vendeur à des tiers, etc.) avec un minimum de 10% du prix convenu ainsi que les autres dommages découlant de l’annulation. Les commandes de marchandises achetées spécialement pour l’Acheteur et que le Vendeur n’a normalement pas en stock ne peuvent jamais être annulées. Une commande dont la production a déjà commencé dans l’usine du Vendeur et qui est ensuite annulée par l’Acheteur est portée en compte pour le montant intégral. 

Article 5 : Livraison 

Sauf disposition contraire, les livraisons se font ‘franco domicile’ dans le pays d’achat du client concerné (à savoir à l’adresse du client). Tout envoi ou livraison de marchandises achetées à un autre endroit se fait aux risques et périls de l’Acheteur. Les délais de livraison mentionnés sont toujours donnés à titre indicatif et ne comportent aucune obligation pour le Vendeur. Le fait que les marchandises ne soient pas livrées dans le délai de livraison prévu ne confère pas à l’Acheteur le droit de mettre fin au contrat ni de refuser les marchandises ou d’exiger une quelconque indemnisation. La résiliation du contrat par l’Acheteur pour livraison tardive n’est possible qu’après mise en demeure écrite préalable après laquelle un dernier délai de livraison raisonnable sera fixé sans que le Vendeur puisse toutefois être tenu responsable de tout dommage pouvant découler de la résiliation. Les délais de livraison sont dans tous les cas prolongés automatiquement en cas de circonstances imprévues, indépendantes de la volonté du Vendeur et/ou de force majeure. Le Vendeur garde toujours le droit de réaliser des livraisons partielles, sans que l’Acheteur ne puisse refuser. 

Article 6 : Paiement 

Les factures sont payables au siège du Vendeur. Sauf disposition contraire, toutes les factures doivent être payées dans les 30 jours calendrier de la date de la facture. Les réclamations concernant les factures doivent être, à peine de déchéance, notifiées au Vendeur par écrit dans les 8 jours calendrier de la date de l’envoi de la facture. A défaut d’une réaction en temps utile, l’Acheteur ne peut plus invoquer de faute dans la facture. Une facture impayée à l’échéance donne droit à des intérêts de retard de 10% par an de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit requise. Le montant facturé sera en outre majoré d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû, avec un minimum de 100 euros, sans préjudice du droit du Vendeur de (i) justifier des dommages plus importants et d’exiger une indemnisation pour ceux-ci et de (ii) suspendre toutes ses obligations vis-à-vis du débiteur restant en défaut et de mettre fin au contrat conformément à l’article 11 de ces Conditions Générales de Vente. En outre, tous les montants restants dont l’Acheteur serait encore redevable sont exigibles sur-le-champ. Les dépens et les frais de recouvrement qui sont occasionnés par un paiement tardif portés en compte de l’Acheteur. 

Article 7 : Réserve de propriété 

La propriété des produits livrés passe à l’Acheteur au moment du paiement complet du prix, des coûts supplémentaires éventuels, des intérêts dus et des indemnités. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra exiger la restitution des marchandises livrées au moyen d’une lettre recommandée envoyée par la poste, sans aucune autre formalité. A compter de la livraison, l’Acheteur est seul responsable de la garde des marchandises livrées. Dans le cas où l’Acheteur aurait déjà vendu les marchandises non payées à des tiers, le Vendeur sera subrogé dans les droits de l’Acheteur et il pourra exiger le paiement direct de ces tiers ou, en cas de non paiement par le tiers concerné à l’Acheteur, la restitution des marchandises livrées, étant entendu que le Vendeur ne peut pas exiger un montant supérieur au montant dont l’Acheteur est redevable au Vendeur. L’Acheteur est tenu de transférer immédiatement au Vendeur les montants qu’il aurait reçus le cas échéant de ces tiers. 

Article 8 : Réclamations concernant les marchandises livrées et garantie à l’Acheteur

L’Acheteur doit vérifier immédiatement les marchandises livrées, plus particulièrement pour ce qui concerne la conformité de la livraison et les défauts visibles. Les réclamations éventuelles doivent être, à peine déchéance, portées à la connaissance du Vendeur par écrit dans les 8 jours calendrier de la livraison des marchandises. Cet écrit doit contenir une énumération détaillée des défauts. A défaut d’une réaction en temps utile, l’Acheteur ne peut plus invoquer un quelconque défaut sauf s’il s’agit d’un vice caché. La notification d’une réclamation ne libère pas l’Acheteur de son obligation de paiement conformément à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente. Le Vendeur n’est pas, sauf cas de faute intentionnelle, responsable des défauts visibles ni des marchandises défectueuses qui ont déjà été traitées par l’Acheteur, ni des dégâts subis directement ou indirectement par l’Acheteur (en ce compris, mais non exclusivement, le manque à gagner, la perte d’une chance, les autres dommages consécutifs, etc.) à la suite (i) de défauts visibles aux Sanitaire qui n’ont pas été notifié dans la période de 8 jours calendrier susmentionnée, (ii) de marchandises défectueuses qui ont déjà été traitées par l’Acheteur et (iii) d’une livraison tardive des marchandises commandées au sens de l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente. L’Acheteur ne peut pas invoquer la garantie sous le présent article 8 si les marchandises livrées qui ont été renvoyées par l’Acheteur n’ont pas été emballées de façon adéquate. Si l’Acheteur opte pour exposer le Sanitaire (ou des parties de ce Sanitaire) dans une salle d’exposition ou dans une foire, l’Acheteur ne peut invoquer aucun défaut ou aucun dommage qui est causé suite à l’exposition. En cas de plainte recevable et fondée endéans le délai de 8 jours calendrier mentionné ci-dessus, le Vendeur a le droit de remplacer en totalité ou en partie le Sanitaire concerné ou les parties de Sanitaire concernées de sorte que le Vendeur n’est plus redevable d’aucune autre indemnisation.

Article 9 : Garantie à l’utilisateur final 

Au premier utilisateur final, le Vendeur offre une garantie spécifique dont les conditions sont précisées dans les “Conditions de Garantie” qui sont jointes à l’emballage de chaque Sanitaire vendu. 

Article 10 : Force majeure 

Le Vendeur n’est pas responsable de la non-exécution du contrat due à une force majeure. Par force majeure, on entend tout non-respect du contrat à la suite d’une cause non-imputable. La force majeure comprend, mais la liste n’est pas exhaustive : guerre, incendie, inondation, mesures gouvernementales, non-respect des délais de livraison par les fournisseurs du Vendeur, grève, pannes mécaniques dans les usines du Vendeur, etc. Lorsqu’une situation de force majeure perdure plus de 90 jours successifs, le Vendeur et l’Acheteur ont le droit d’annuler la commande, sans que le Vendeur ne soit tenu à aucune forme d’indemnisation. 

Article 11 : Suspension et résiliation 

Si l’Acheteur ne respecte pas ses engagements tels qu’ils figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente ou dans tout autre contrat conclu avec le Vendeur, toutes les obligations du Vendeur à l’égard de l’Acheteur seront automatiquement suspendues (et ce, sans qu’une mise en demeure formelle ne soit requise) jusqu’au moment où l’Acheteur aura rempli ses obligations, quel que soit le contrat dont elles découlent. Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations dans les 2 semaines à compter d’une mise en demeure formelle par le Vendeur, le Vendeur a le droit de mettre fin à tous ou à certains contrats conclus avec l’Acheteur et à exiger une indemnité. En outre, tous les montants encore dus ainsi que les frais de recouvrement sont exigibles immédiatement. 

Article 12 : Disposition inexigible ou invalide 

Dans le cas où une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente serait inexigible ou contraire à une disposition impérative, cette inexigibilité ou invalidité n’influencera pas la validité et l’exigibilité d’autres dispositions dans les présentes Conditions Générales de Vente, pas plus que la partie de la disposition en question qui n’est pas contraire à la règle impérative. De plus, les Parties remplaceront de commun accord la disposition invalide ou inexigible, ou la partie invalide ou inexigible d’une disposition, par une disposition aussi proche que possible de l’intention des Parties. 

Article 13 : Droit applicable et tribunal compétent 

La relation contractuelle entre RIHO Belgium bvba et l’Acheteur, y compris les présentes Conditions Générales de Vente, sont régies par le Belgique, à l’exclusion de la Convention sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels conclue à Vienne le 11 avril 1980 et la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises conclue à New York le 14 juin 1974 ainsi que de toutes les autres conventions possibles d’application sur la vente internationale. Tous les litiges qui pourraient survenir de la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur, y compris des présentes Conditions Générales de Vente, sont de la compétence exclusive des tribunaux de Louvain.